Conditions générales de vente

1. Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la Société Coopérative Vinicole de LUGNY "L'AURORE" à capital variable dont le siège social est à LUGNY (71260) – 995 Rue des Charmes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 778 593 103 (téléphone : 03 85 33 22 85) (ci-après dénommée « la Cave ») et les consommateurs domiciliés en France Métropolitaine (lieu de livraison), Corse comprise (ci-après dénommés « le Client ») passant commande sur le site Internet www.cave-lugny.com (ci-après dénommé « le Site ») des produits qui y sont proposés (ci-après dénommés « les Produits »). La validation de toute commande sur le Site entraine de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres. Son exécution est subordonnée à son acceptation par la Cave et sous réserve de la disponibilité des Produits.

2- Commande

2.1. Capacité à contracter Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2. Processus de la commande Le Client peut librement consulter le catalogue des Produits et remplir son panier sur le Site. Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site. La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique. L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. La Cave se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour la Cave.

2.3. Contenu - Quantité Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment : - l’identification complète du Client (cf. 2.2) et en particulier l’adresse de courrier électronique du Client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande ; - l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site ; - les quantités demandées, étant précisé que :  Le volume minimum d’une commande est de 6 bouteilles ou 10 litres pour le conditionnement en fontaine à vin.  L’unité de commande se comprend par carton de 6 bouteilles.

2.4. Passation de la commande en ligne Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

2.5. Modalités de paiement Le Client règle sa commande : - Soit par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement sera effectué par protocole SSL. - Soit par chèque bancaire à l’ordre « CAVE DE LUGNY », qui doit être adressé par courrier postal à l’adresse : Cave de LUGNY, rue des Charmes BP 6 71260 LUGNY ; ce courrier doit être expédié dans les 10 jours calendaires suivant la validation par le Client de sa commande et être accompagné de la facture qu’il a reçu par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiqué ; au-delà de ce délai de 10 jours, la Cave pourra considérer que la commande est caduque. 2 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et préalablement à la livraison des Produits.

2.6. Validité Toute commande ne devient définitive et n’est enregistrée par la Cave : - en cas de paiement par carte bancaire : que lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement ; - en cas de paiement par chèque : qu’à réception et encaissement du chèque correspondant ; En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, par exemple le refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou d’un chèque sans provision, la commande ne pourra pas être validée.

2.7. Date de la commande La commande est considérée comme passée à la date de paiement, soit au jour de réception des fonds par la Cave. Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie. La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande ainsi définie.

2.8. Confirmation Après enregistrement, et ce dans la limite des stocks disponibles, toute commande donne lieu à confirmation écrite de la Cave à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

2.9. Refus de commande Même après la confirmation visée à l’article 2.8, conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation, la Cave se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

3- Livraison

3.1 Délais de livraison Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés maximum. Ce délai est calculé à compter de la date de commande telle que définie à l’article 2.7. En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, la Cave fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés. Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L. 138-2 du code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect du délai de 15 jours visé à l’alinéa 1, suivant lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à la Cave, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à la Cave des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, la Cave ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

3.2 Modalités et Frais de livraison Le prix TTC inclut le transport en France métropolitaine et Corse pour les commandes au moins égales à 12 bouteilles. Pour toute commande inférieure à 12 bouteilles (sauf pour le pack Découverte de 6 bouteilles), le Client devra prendre contact avec la Cave (03-85-33-22-85) pour l’établissement d’un devis de transport. Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Elles ne peuvent intervenir que sur le territoire de la France métropolitaine, Corse comprise. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

3.3 Réclamations et garanties Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits. 3 Le Client devra adresser ses éventuelles réclamations à la Cave par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande. - En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la Cave, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison. A défaut, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation. - En cas de non-conformité du produit livré avec la commande, le produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci ou retourné au service client de la Cave, avec son accord préalable et écrit, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client. Pour une bouteille ouverte ou une fontaine à vin entamée : nous consulter immédiatement au 03-85-33-22-85. Pour les marchandises reconnues défectueuses, il sera procédé au remplacement nombre pour nombre ou à l’établissement d’un avoir, à l'exclusion de tous frais et indemnités. Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des Produits. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client exerce ces garanties en adressant sa réclamation à : Cave de LUGNY, 995 rue des Charmes, 71260 LUGNY. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il est précisé que le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien - ce délai étant porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de la Cave, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies… Les frais de port exposés par le Client pour le retour d’un Produit lui seront remboursés sur la base du tarif accepté préalablement par la Cave s’il ne s’agit pas d’un colis postal standard, et sur présentation des justificatifs. En cas de remboursement d’un Produit avéré non conforme ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la Cave du défaut de conformité ou du vice caché.

4- Prix

Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont indiqués en euros, selon les conditions économiques en vigueur lors de la confirmation de la commande. Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment. Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice du droit de faire cesser l’infraction. Le non - paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des échéances en cours.

5- Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au Client.

6- Responsabilité

La Cave n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Cave s’engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, la Cave ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Cave. Les photos figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et font l’objet de droits réservés. Les informations et données concernant le Client, collectées aux fins de la vente, sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi au Client de propositions commerciales de la Cave ou d’autres entreprises. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale pour l’Informatique et des Libertés). Le Client dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant par simple courrier adressé à la Cave. Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

8- Modifications

Les conditions générales sont modifiables à tout moment. Les modifications seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes conclues antérieurement.

9- Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, lors de l’entrée sur le Site, à avoir 18 ans révolus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

10- Résolution de la vente

En cas d’inexécution d’une quelconque des obligations du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au seul gré de la Cave, sans préjudice de dommages-intérêts.

11- Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-2° du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client qui déciderait de faire jouer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-2 du code de la consommation. La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente, dans leur carton d’origine ne présentant aucune trace d’endommagement ou d’utilisation (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés ou consommés : les bouteilles ne doivent pas avoir été ouvertes et les fontaines à vins ne doivent pas avoir été entamées. Conformément à l’article L 121-21-3 du code de la consommation, les articles doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits devront être renvoyés aux frais et aux risques du Client à l’adresse suivante : Société Coopérative Vinicole de LUGNY "L'AURORE" – Rue des Charmes – 71260 LUGNY Conformément à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, le Client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve qu’il ait effectivement retourné les Produits dans les conditions ci-dessus. Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit et de le retourner dans son état d’origine et dans son carton d’origine. Tout endommagement d’un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d’impossibilité de revente en l’état. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls du Client.

12- Propriété intellectuelle – Utilisation du Site

Le contenu du Site est la propriété de la Cave et/ou de ses partenaires et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

13- Loi applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Cave et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-dessous, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.